Conditions Générales de Vente

Définitions

- Commande ou RÉSERVATION ou LOCATION : achat des Services.
- SERVICES : hébergement locatif.
- HÉBERGEMENTS : chambres et appartements.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

• Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d'hébergement dans l’établissement Esperanza aux Clients non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») sur son site internet www.olela.fr ou par téléphone au +33 (0)2 51 20 41 94. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables pour toute réservation dans l'établissement Esperanza. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.olela.fr.
• Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Oléla, 4 rue Auguste Herbert 85560 Longeville-Sur-Mer.
• Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
• Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.olela.fr. Pour toute Commande par téléphone, les présentes Conditions Générales de Vente vous sont envoyées par mail.
• Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.
   

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

• Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire Commander, selon les modalités suivantes : le Client sélectionne lui-même, l’établissement, les dates, le nombre de participants et le type de location souhaité ainsi que les services. Il valide la proposition tarifée au moyen d’un paiement par carte bancaire.
• Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.
• Toute Commande passée sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone au +33 (0)2 51 20 41 94 constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
• Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
• Le Prestataire propose des séjours à vocation familiale ou professionnelle. Il se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner. Les hébergements proposés sont adressés exclusivement à la Clientèle individuelle.
• Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux ne sont pas autorisés dans l'enceinte de l'établissement.
• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Commande validée en présence de mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. Les sommes versées ne seront pas remboursées.
• Les plans et photos présentés sur nos supports de communication sont non contractuels.
   

2.1. GROUPES

• L'établissement, avec ses 27 chambres et ses 5 appartements, peut être privatisé pour tout type d'évènement : mariage, séminaire, cousinade, anniversaire... Pour toute demande, veuillez contacter le service client Oléla au +33 (0)2 51 20 41 94. 
   

ARTICLE 3 – TARIFS

• Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone, lors de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC avec un taux de TVA de 10 % applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le Client accepte sans réserve.
• Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone.
• Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
• Le paiement demandé au Client correspond :
  - pour la location d'une chambre : 30% du montant total du séjour. Le solde est à régler sur place le jour de l'arrivée,
  - pour la location d'un appartement : 30% du montant total du séjour + assurance voyage (facultative). Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant l'arrivée.
• Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
   

3.1. TAXE DE SÉJOUR

• La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs et est à acquitter le jour de l'arrivée. Elle équivaut à 4% du montant HT de l'hébergement total + 10% de part départementale. Elle est valable du 01/01 au 31/12 et son montant est appliqué pour toute personne de 18 ans et plus.
• Si le montant de la taxe venait à augmenter, le complément sera alors demandé au Client.
   

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ARRHES

• La Commande devient définitive à réception des arrhes et de toutes les informations demandées, et après accord par le Prestataire.
• Pour la location d’une chambre ou d'un appartement, la Commande doit être accompagnée d’un règlement correspondant à 30 % du montant total du séjour à titre d’arrhes + assurance voyage (facultative et valable uniquement pour les appartements). 
• Pour toute réservation d’une chambre, le solde du séjour est à régler sur place le jour de l'arrivée. Pour toute réservation d'un appartement, celui-ci est à régler au plus tard 30 jours avant l'arrivée, sous peine d'annulation. 
   

4.2. PAIEMENTS

• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
• En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la confirmation de Commande adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 24,48% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
   

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

• En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
   

4.4. MOYENS DE PAIEMENT

• Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
• Le paiement peut être effectué par carte bancaire, Chèque-Vacances, chèque bancaire libellé à l’ordre de l’établissement (non accepté à moins de 30 jours avant l’arrivée) ou virement bancaire (un RIB de l’établissement vous est communiqué sur simple demande au service clients). Pour tout paiement avec un numéro de carte virtuel, merci de contacter directement notre service clients au +33 (0)2 51 20 41 94.
   

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

• L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 11 heures le jour du départ. 
• Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes, sachant qu’un bébé compte pour une personne. Si le nombre de personnes excède la capacité maximale de l’hébergement, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement et les sommes versées ne seront pas remboursées.
• Pour tout séjour en appartement, l'hébergement sera rendu dans le même état de propreté qu’à livraison. À défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 200 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
• Le Prestataire ne peut garantir aucune demande particulière formulée lors de la Commande. Le numéro de l'hébergement vous sera communiqué à l'arrivée.
   

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

• Pour tout séjour en appartement, un dépôt de garantie par carte bancaire de 200 € est exigé du locataire le jour de la remise des clés et lui est rendu sous un délai de 8 jours à compter du jour de fin de location, sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
• Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
   

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

• Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
• Le gestionnaire se réserve la possibilité de disposer de la location s’il restait sans nouvelles 24 heures après la date prévue.
   

6.1. MODIFICATION DE SÉJOUR EN CHAMBRE

• En cas d’annulation ou modification de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions suivantes s’appliqueront :
  • jusqu'à J-5 : sans frais,
  • entre J-5 et J-1: montant des arrhes,
  • entre J-1 et J0 ou no-show : 100% du séjour.
• Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
   

6.2 MODIFICATION DE SÉJOUR EN APPARTEMENT

• En cas d’annulation ou modification de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions suivantes s’appliqueront :
  • jusqu'à J-30 : 30% de frais à titre d'indemnité de rupture correspondant aux arrhes versées,
  • entre J-30 et J0 : 100% de frais à titre d'indemnité de rupture.
• Aucun remboursement des sommes versées ne sera envisageable, et ce quelle que soit la demande de modification formulée. Les frais de modification suivants seront appliqués :
  • 15€ pour tout dossier inférieur à 350 €,
  • 30€ pour tout dossier compris entre 351 € et 650 €,
  • 50€ pour tout dossier compris entre 651 € et 1799 €,
  • 80€ pour tout dossier supérieur ou égal à 1800 €.
• Toute modification du nombre de personnes pouvant entraîner une variation du montant de la redevance en plus ou moins doit être spécifiée à l’arrivée (taxe de séjour). En cas de déclaration inexacte du preneur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises par le Prestataire. Il est possible, sous réserve d’acceptation, de modifier le nom d’un participant en cours de séjour.
• Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.
   

6.3 ASSURANCE VOYAGE

• Pour tout séjour en appartement, le Prestataire vous propose de souscrire à une assurance voyage et interruption de séjour, par l’intermédiaire de son partenaire Gritchen Affinity. Cette assurance offre la possibilité au Client de se faire rembourser par Gritchen Affinity les frais d’annulation de sa réservation en cas de survenance d’un évènement empêchant son départ, ou les nuits non consommées lors de son séjour en cas de survenance d’un évènement retardant son arrivée ou écourtant son séjour.
• Son montant, correspondant à 5% du montant de l’hébergement, est payable intégralement et uniquement lors de la réservation.
• Les évènements couverts sont ceux prévus dans les conditions générales de l’assurance voyage disponibles sur notre site internet www.olela.fr/assurance-voyage.
• En cas de sinistre ouvert, le Client doit avertir directement l'établissement de son désistement et prendre contact avec Gritchen Affinity en suivant les modalités décrites dans les conditions générales de l’assurance voyage et ceci, dans les 10 jours suivant la survenance du sinistre, et en fournissant à Gritchen Affinity les renseignements nécessaires avec documents justificatifs.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1. RESPONSABILITÉ CIVILE

• Le Client hébergé doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
   

7.2. ANIMAUX

• Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans l'enceinte de l'établissement. 
   

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

• Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à la réception. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. En cas de non-respect du règlement intérieur, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le contrat après un délai de prévenance de 24 heures. Les sommes versées resteront acquises par le Prestataire.
   

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

• Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
• Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
• Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
• La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
• Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet www.olela.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
   

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

• Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
   

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

• Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
• Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • la prospection,
  • la gestion de la relation avec ses Clients et prospects,
  • l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
  • le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des Clients,
  • la rédaction d’actes pour le compte de ses Clients.
• Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • la facturation,
  • la comptabilité.
• Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
• À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
• En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
• Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
• Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
• Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
• Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@olela.fr,
  • par courrier postal à l’adresse suivante : Oléla, Service Clients RGPD, 4 rue Auguste Herbert, 85560 Longeville-Sur-Mer, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
• Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
   

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le contenu du site internet www.olela.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
• En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
   

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

• Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
• Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
   

ARTICLE 13 – LITIGES

• En cas de litige pendant votre séjour, le Client devra s’adresser à la réception de l’établissement sous 24 heures. Il pourra adresser un courrier au Service clients Oléla, 4 rue Auguste Herbert, 85560 Longeville sur Mer ou un mail à relation.client@olela.fr, dans les 15 jours suivants la fin de son séjour (passé ce délai, la demande ne sera pas étudiée). Aucune réclamation post séjour ne sera prise en compte si les faits n’ont pas été déclarés à la réception de l’établissement pendant le séjour. Le Prestataire s’engage à donner une réponse sous un mois après réception de la demande.
• Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
• Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
• Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : CM2C dont nous relevons par voie électronique : https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
   

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

• Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés,
  • le prix des Services et des frais annexes,
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur le site internet www.olela.fr et ou par téléphone au +33 (0)2 51 20 41 94, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
• Droit à l’image : le Client autorise expressément et sans contrepartie, l’établissement à utiliser, sur tout support de communication, les photos et vidéos de lui-même ou de ses enfants qui pourraient être prises au cours de son séjour, pour les besoins publicitaires de l’établissement, et ce pour une durée de 10 ans. La réutilisation des photos, vidéos et autres visuels, pour tout usage personnel ou autre, est interdite.
   

Version applicable à partir du 02/12/2024