Conditions Générales de Vente


Définitions

- Commande ou RÉSERVATION ou LOCATION : achat des Services.
- SERVICES : hébergement locatif ou emplacement.
- HÉBERGEMENTS : tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d’hébergement ou d’emplacement sur les établissements Oléla aux Clients non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») sur son site Internet www.olela.fr ou par téléphone au +33 (0)2 51 20 41 94. Ces conditions générales de vente sont applicables pour toute réservation dans les établissements Oléla. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.olela.fr.
  • Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Oléla 4, rue Auguste Herbert 85560 Longeville-Sur-Mer.
  • Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
  • Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
  • Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Service Réservations, Oléla, 50, rue Jacques Yves Cousteau, Bâtiment F, 2e étage 85000 La Roche-Sur-Yon - contact@olela.fr
  • Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.olela.fr. Pour toute Commande par téléphone, les présentes Conditions Générales de Vente vous sont envoyées par mail (modification/annulation sans frais possible sous 24 heures après versement du premier règlement).
  • Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.
     

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

  • Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire Commander, selon les modalités suivantes : le Client sélectionne lui-même, l’établissement, les dates, le nombre de participants et le type de location souhaité ainsi que les services. Il valide la proposition tarifée au moyen d’un paiement par carte bancaire.
  • Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.
  • Toute Commande passée sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone au +33 (0)2 51 20 41 94 constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
  • Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
  • Pour la location d’un emplacement de camping, une seule installation (toile de tente, caravane, camping-car) est autorisée par emplacement. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’annulation du séjour en cas de manquement d’informations sur les dimensions du matériel demandées lors de la Commande. Toute Commande reste sous réserve de validation en fonction des dimensions communiquées.
  • Pour la location d’un hébergement, l’installation d’une toile de tente n’est pas autorisée sur la parcelle.
  • Le Prestataire propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel. Il se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner. Les hébergements proposés sont adressés exclusivement à la Clientèle individuelle.
  • Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
  • Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Commande validée en présence de mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. Les sommes versées ne seront pas remboursées.
  • Le Prestataire ne peut garantir aucune demande particulière formulée lors de la Commande. Le numéro d’emplacement ainsi que le plan de l’établissement ne vous seront communiqués qu’à l’arrivée.
  • Les plans et photos présentés sur nos supports de communication sont non contractuels.
     

2.1. GROUPES

  • Toute réservation de plus de 3 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour sur le même camping est considérée comme un groupe.
  • Les hébergements proposés sur le site internet marchand Oléla sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle.
  • Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement contacter le service réservations par téléphone au +33 (0)2 51 20 41 94 ou par e-mail à contact@olela.fr. Afin de garantir une ambiance conviviale et familiale dans un lieu propice au repos et à la détente, Oléla se réserve la possibilité de refuser une réservation groupe.
     

ARTICLE 3 – TARIFS

  • Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone, lors de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC avec un taux de TVA de 10 % applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le Client accepte sans réserve.
  • Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone.
  • Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.olela.fr ou par téléphone, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
  • Ils ne comprennent pas les frais de dossier, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.olela.fr et calculés préalablement à la passation de la Commande.
  • Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
  • Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
     

3.1. TAXE DE SÉJOUR

  • La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors de la réservation. Si le montant de la taxe venait à augmenter, le complément sera alors demandé au Client.
     

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ARRHES

  • La Commande devient définitive à réception des arrhes et de toutes les informations demandées, et après accord par le Prestataire.
  • Pour la location d’un emplacement camping, la Commande sera accompagnée de 100 € à titre d’arrhes + frais de dossier + assurance annulation (facultative). Le solde du séjour sera à régler au plus tard 30 jours avant l’arrivée, sous peine d’annulation.
  • Pour la location d’un hébergement, la Commande doit être accompagnée d’un règlement correspondant à 30 % du montant total du séjour à titre d’arrhes + frais de dossier + assurance annulation (facultative). Le solde du séjour sera à régler au plus tard 30 jours avant l’arrivée, sous peine d’annulation.
  • Elles seront déduites du montant des redevances mais non remboursées par le Prestataire (sauf cas de force majeure et dérogations exceptionnelles prévues aux paragraphes 6.3.2).
     

4.2. PAIEMENTS

  • Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
  • En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la confirmation de Commande adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,37% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
     

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

  • En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
     

4.4. MOYENS DE PAIEMENT

  • Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
  • Le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèques vacances (e-ANCV non acceptés), chèque bancaire libellé à l’ordre de l’établissement (non accepté à moins de 30 jours avant l’arrivée) ou virement bancaire (un RIB de l’établissement vous est communiqué sur simple demande au service réservations).
  • Le Client a la possibilité de régler son séjour en plusieurs échéances, sans frais, sous conditions d’un premier paiement des arrhes à la Commande et du règlement du solde au plus tard un mois avant l’arrivée.
     

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

  • L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. L’emplacement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ.
  • Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes, sachant qu’un bébé compte pour une personne. Si le nombre de personnes excède la capacité maximale de l’hébergement, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement et les sommes versées ne seront pas remboursées.
  • Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à livraison.
  • À défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 100 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
     

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

  • Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 300 € (200 € pour l’hébergement et 100 € de frais de nettoyage) est exigé du locataire le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
  • Pour les locations d’emplacement, un dépôt de garantie de 90 € (65 € pour les dégradations du terrain + 25 € de frais de nettoyage) est exigé du locataire le jour de la remise de l’emplacement et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
  • Une fiche d’inventaire vous sera remise à l’arrivée ; celle-ci sera à rapporter à la réception dans les 24 heures. Pour les départs, nous demandons une lecture attentive des consignes affichées dans la location et de les respecter. Le Prestataire contrôle chaque hébergement. Les cautions vous sont restituées sous 8 jours.
  • Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
  • Le Prestataire vous propose une solution de pré check-in, à partir de J-10 sur www.olela.fr, « Mon compte ». 3 étapes pour gagner du temps en réception : 
    • finalisation et validation de toutes les informations dans votre compte Client,
    • enregistrement de vos coordonnées bancaires (cryptage par protocole de sécurité SSL) pour paiement en ligne de prestations complémentaires si besoin,
    • pré-autorisation par empreinte bancaire pour : indemnités sur dégradations ou vol au sein de votre location, paiement de prestations consommées sur place et non réglées.
  • Attention : votre autorisation de pré check-in est définitive et aucune modification, annulation ou remboursement de paiement effectué en ligne grâce à ce service n’est possible.
     

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

  • Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
  • Le gestionnaire se réserve la possibilité de disposer de la location s’il restait sans nouvelles 24 heures après la date prévue.
     

6.1. MODIFICATION

  • En cas de modification des dates ou du type d’hébergement, le Prestataire s’efforcera d’accepter, dans la limite d’une seule demande par séjour sur la saison en cours et le même établissement, la demande dans la limite des disponibilités.
  • Aucune modification de Commande quelle qu’elle soit ne sera consentie à moins de 30 jours de l’arrivée. Aucun remboursement des sommes versées ne sera envisageable, et ce quelle que soit la demande de modification formulée. Les frais de modification suivants seront appliqués :
    • 15€ pour tout dossier inférieur à 350 €,
    • 30€ pour tout dossier compris entre 351 € et 650 €,
    • 50€ pour tout dossier compris entre 651 € et 1799 €,
    • 80€ pour tout dossier supérieur ou égal à 1800 €.
  • Toute modification du nombre de personnes pouvant entraîner une variation du montant de la redevance en plus ou moins doit être spécifiée à l’arrivée (taxe de séjour). En cas de déclaration inexacte du preneur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises par le Prestataire. Il est possible, sous réserve d’acceptation, de modifier le nom d’un participant en cours de séjour.
  • Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
     

6.2. INTERRUPTION

  • Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.


6.3. ANNULATION

6.3.1

  • En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions suivantes s’appliqueront :
    • annulation à plus de 30 jours de l’arrivée : 30% de frais à titre d’indemnité de rupture correspondant aux arrhes versées pour une location d’hébergement ou 100 € de frais correspondant aux arrhes versées pour une location d’emplacement camping,
    • annulation à moins de 30 jours de l’arrivée : 100% de frais à titre d’indemnité de rupture.
  • Dans tous les cas d’annulation, les frais de dossiers, ainsi que le montant de l’assurance annulation souscrite (article 3) resteront acquis au Prestataire.


6.3.2

  • Par dérogation au paragraphe 6.3.1, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement local, interdiction de déplacement), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et de les accueillir, le Prestataire émettra un avoir ou un remboursement correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de dossier ainsi que le montant de l’assurance annulation souscrite (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 12 mois.
  • Le Prestataire vous propose de souscrire à une assurance annulation et interruption de séjour, par l’intermédiaire de son partenaire Gritchen Affinity. Cette assurance offre la possibilité au Client de se faire rembourser par Gritchen Affinity les frais d’annulation de sa réservation en cas de survenance d’un évènement empêchant son départ, ou les nuits non consommées lors de son séjour en cas de survenance d’un évènement retardant son arrivée ou écourtant son séjour.
  • Son montant, correspondant à 5% du montant de l’hébergement (location ou emplacement camping avec personnes supplémentaires), est payable intégralement et uniquement lors de la réservation.
  • Dans le cadre d’un dossier de réservation avec plusieurs séjours, si vous avez souscrit à l’assurance annulation et que vous annulez, l’annulation concernera l’ensemble des séjours du dossier.
  • Les évènements couverts sont ceux prévus dans les conditions générales de l’assurance annulation disponibles sur notre site internet www.olela.fr.
  • En cas de sinistre ouvert, le Client doit avertir Oléla de son désistement et prendre contact avec Gritchen Affinity en suivant les modalités décrites dans les conditions générales de l’assurance annulation et ceci, dans les 10 jours suivant la survenance du sinistre, et en fournissant à Gritchen Affinity les renseignements nécessaires avec documents justificatifs.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1. RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
     

7.2. ANIMAUX

  • Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant une redevance de 5 €/nuit et 35 €/semaine et devant être déclaré à la réservation. Un seul animal par emplacement sera toléré. Le carnet de vaccination sera à présenter sur place. Les chiens de 1re et 2de catégorie, au sens de l’article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits. Les animaux sont interdits dans les hébergements de la gamme Standing.
     

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

  • Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à la réception. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. En cas de non-respect du règlement intérieur le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le contrat après un délai de prévenance de 24 heures. Les sommes versées resteront acquises par le Prestataire.
     

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

  • Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
  • Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
  • La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
  • Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.olela.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
     

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

  • Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
     

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
  • Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • la prospection,
    • la gestion de la relation avec ses Clients et prospects,
    • l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
    • le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des Clients,
    • la rédaction d’actes pour le compte de ses Clients.
  • Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
    • la facturation,
    • la comptabilité.
  • Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
  • À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
  • En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
  • Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
  • Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
  • Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
  • Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :
    • par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@olela.fr,
    • par courrier postal à l’adresse suivante : Oléla, Service Clients RGPD, 4 rue Auguste Herbert, 85560 Longeville-Sur-Mer, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
  • Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
     

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le contenu du site internet www.olela.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
  • En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
     

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

  • Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
     

ARTICLE 13 – LITIGES

  • En cas de litige pendant votre séjour, le Client devra s’adresser à la réception de l’établissement sous 24 heures. Il pourra adresser un courrier au Service Client Oléla, 50 rue Jacques Yves Cousteau, Bâtiment F, 2e étage, 85000 La Roche-Sur-Yon ou un mail à relation.client@olela.fr, dans les 15 jours suivants la fin de son séjour (passé ce délai, la demande ne sera pas étudiée). Aucune réclamation post séjour ne sera prise en compte si les faits n’ont pas été déclarés à la réception de l’établissement pendant le séjour. Le Prestataire s’engage à donner une réponse sous un mois après réception de la demande.
  • Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
  • Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  • Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : CM2C dont nous relevons par voie électronique : https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
     

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

  • Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
    • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés,
    • le prix des Services et des frais annexes,
    • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
    • les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur le site Internet www.olela.fr et ou par téléphone au +33 (0)2 51 20 41 94, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
  • Droit à l’image : le Client autorise expressément et sans contrepartie, l’établissement et Oléla à utiliser, sur tout support de communication, les photos et vidéos de lui-même ou de ses enfants qui pourraient être prises au cours de son séjour, pour les besoins publicitaires de l’établissement et du groupe Oléla. La réutilisation des photos, vidéos et autres visuels Oléla, pour tout usage personnel ou autre, est interdite.
     

Version applicable à partir du 06/07/2021

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